Extrait d'un article mise à disposition par l'EPFL sous contrat Creative Commons by-sa, mis à jour le 2 juin 2009

En août 2007, l’administration suisse s’est dotée de la licence libre GPL-CSI.
La GPL-CSI est une helvétisation de la licence GNU GPL v2. Cette helvétisation s’est faite en se basant sur la licence CeCILL et en lui ajoutant quelques modifications, telles le for juridique et une part de responsabilité des auteurs du logiciel. Cette helvétisation a été assumée par le juriste Pascal Verniory qui a écrit un avis de droit à ce sujet.
Le premier but de cette licence est de permettre aux cantons et aux communes de publier du code qui puisse être adapté aux spécificités d’autres cantons ou communes tout en gardant un patrimoine commun (mutualisation des développements).

Depuis la publication de la licence GNU GPL version 3, le 29 juin 2007, la question s’est posée d’évaluer la mise à jour de la GPL-CSI v2 en accord avec cette dernière version.

Que faut-il faire pour helvétiser la licence GPL v3 ?
Pour répondre à cette question, HO Thi Ngoc Tu et moi-même avons rencontré Pascal Verniory ce 30 avril 2009. Nous avons passé en revue la licence GPL v3 pour voir les problèmes soulevés.

• la licence est mieux adaptée à un milieu international, les spécificités états-uniennes n’étant plus seules de mise ;


• l’article 2 explicite le respect du droit applicable (suisse) et donc du for juridique (Lausanne) ;


• les articles 15 et 16 précisent que la garantie doit être compatible avec le droit applicable ;


• a responsabilité en cas de dol ou faute grave, relevant du droit suisse, est donc implicite ;


• en Suisse, un contrat n’a pas d’exclusion de garantie possible ;


• selon l’article 7, la CSI, si c’est bien elle qui détient le Droit d’auteur, pourrait inclure certains termes additionnels, si elle le juge plus adéquat.

Ce que la GPL v3 ne résout pas totalement

• adresse courriel des contributeurs : il pourrait être utile de pouvoir contacter les auteurs ayant produit une contribution à l’origine de dysfonctionnement ; une adresse courriel permet un respect raisonnable de la vie privée tout en permettant le contact écrit ; toutefois, les adresses courriel n’étant pas garanties à vie,


• traduction en langue nationale : lors d’un procès, la licence doit être disponible dans la langue de la procédure ; si aucune version officielle n’est disponible, ce pourrait être celle du traducteur du juge qui fera foi ;
  Toutefois, les traductions existantes, même sans caractère officiel, devraient pouvoir servir de base saine ;


• les services web : les logiciels sont de plus en plus fournis comme des services (SaaS Software as a Service) ; la GPL v3 contient une lacune qui ne permet pas de bénéficier d’améliorations pourtant utilisées ; la licence AGPL (Affero GPL) v3 comble cette lacune et serait recommandée pour les logiciels de type Saas.

Recommandations du groupe de travail

1. La GPL-CSI n’a plus sa raison d’être, la GPL v3 étant maintenant compatible avec le droit suisse.


2. Les projets informatiques souhaitant utiliser une licence libre peuvent utiliser la licence GNU GLP v3 ou GNU AGPL v3 selon le type d’utilisation du logiciel.


3. Les auteurs des projets informatiques aujourd’hui disponibles sous GPL-CSI v2 devraient passer leurs logiciels sous GPL v3 ou AGPL v3.

Quelques remarques
Si Eben Moglen explique clairement que la licence GNU GPL n’est pas un contrat, il faut savoir que c’est vrai aux Etats-Unis mais pas en Europe, en tous cas pas en Suisse où le Tribunal Fédéral associe la licence à un contrat de vente (Droit des contrats dans le livre 5 du Code civil, à savoir le Code des obligations).

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